Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 00/00901
CA Bastia, 10 déc. 2002, RG 00/00901
ARRET N° du 10 DECEMBRE 2002 R.G : 00/00901 C-BR 00/543 08 août 2000 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD C/ BARONNIE FILIPPI S.C.I. ELAN PROMO COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX DECEMBRE DEUX MILLE DEUX APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU
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ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 00/00901
CA Bastia, 10 déc. 2002, RG 00/00901
ARRET N° du 10 DECEMBRE 2002 R.G : 00/00901 C-BR 00/543 08 août 2000 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD C/ BARONNIE FILIPPI S.C.I. ELAN PROMO COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX DECEMBRE DEUX MILLE DEUX APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 00/00901
CA Caen, 19 déc. 2000, RG 00/00901
Par jugement du 2 février 2000, le Tribunal de grande instance de c. a condamné Monsieur X... à payer aux époux Y... la somme de 45.339,57 francs correspondant au coût des travaux de reprise de la peinture des façades de leur immeuble. . Appelant de cette décision, Monsieur X... sollicite que soit o
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