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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 00/00934 Tout effacer
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  • ca Cour d'appel de Grenoble n° 00/00934

    CA Grenoble, 12 mars 2002, RG 00/00934

    R.G. N° 00/00934 N° Minute : AFFAIRE : X... SA A.G.F. c/ Y... Grosse délivrée le : S.C.P. GRIMAUD S.C.P. POUGNAND AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 12 MARS 2002 Appel d'une décision (N° R.G. 98/451 - 3ème Chambre) rendue par le Tribunal de Grande

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000006940880
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 00/00934

    CA Pau, 6 févr. 2002, RG 00/00934

    CM/EL Numéro /02 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 06/02/2002 Dossier : 00/00934 Nature affaire : Dde en paiement ou en indemnisation formées par un agent immobilier Affaire : S.A.R.L. IDEA CONSULTANTS C/ Christophe X... Corinne Y... épouse X... Mercedes Z... Maître Gilles BERTHE RÉPUBLIQUE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8c0bd3db21cbdd862aa

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1