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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 00/00953
CA Pau, 12 déc. 2001, RG 00/00953
CG N DOSSIER n 00/ 00953 ARRÊT DU 12 décembre 2001 COUR D'APPEL DE PAU 1ère CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt prononcé publiquement le 12 décembre 2001, par Monsieur le Conseiller POUYSSEGUR, faisant fonction de Président assisté de Monsieur GENSOU, greffier, en présence de Monsieur A..., Substitut Gé
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