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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 00/01511
CA Colmar, 8 janv. 2002, RG 00/01511
N° RG 00/01511 MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Maître HEICHELBECH Maître WIESEL Le 08/01/2002 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 08 Janvier 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. GUE
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