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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 00/01715
CA Pau, 22 sept. 2008, RG 00/01715
MFTL / AM Numéro 4049 / 08 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 22 septembre 2008 Dossier : 00 / 01715 Nature affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux Affaire : Bernadette Patricia X... épouse Y... C / S. C. I. KER MAR
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