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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel N° 00/01819 Tout effacer

1 résultat · page 1 · 10 ms · tri date

ca Autre 20/12/2001 Cour d'appel de Caen n° 00/01819

CA Caen, 20 déc. 2001, RG 00/01819

Attendu qu' il est constant, que par lettre recommandée avec accusé de reception du 14 mai 1998, Jean-Pierre E... a notifie aux consorts X... la résiliation du bail commercial concemant les locaux sis a S..., dans lesquels il exploitait un fonds de commerce d'hôtellerie de nomme "Bar Hotel Le R... "

Lire la décision → Vérifier la source 6253c8a8bd3db21cbdd85e2d

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