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max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 00/01855 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 00/01855

    CA Caen, 2 mai 2002, RG 00/01855

    Attendu que si Denis L... qui, ancien commerçant, exerce, comme l'a relevé le juge commissaire, une profession l'impliquant dans la vie économique (conseiller en assurance) fait valoir qu'il n'a appris la situation financière de son épouse qu'en février 1999, il n'invoque aucune circonstance particu

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca90bd3db21cbdd8b608
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 00/01855

    CA Caen, 2 mai 2002, RG 00/01855

    Attendu que si Denis X... qui, ancien commerçant, exerce, comme l'a relevé le juge commissaire, une profession l'impliquant dans la vie économique (conseiller en assurance) fait valoir qu'il n'a appris la situation financière de son épouse qu'en février 1999, il n'invoque aucune circonstance particu

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8b6bd3db21cbdd860bc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1