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Filtres actifs Cours d'appel N° 00/01930 Tout effacer
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  • ca Cour d'appel de Colmar n° 00/01930

    CA Colmar, 7 mars 2002, RG 00/01930

    Deuxième chambre civile Section A CL/MM R.G. N° : 2 A 00/01930 Minute N° 2 M 02/0283 Copie exécutoire aux avocats : HEICHELBECH, SCHNEIDER, RICHARD-FRICK et CHEVALLIER-GASCHY Maîtres WETZEL et FRICK Maîtres BUEB et SPIESER Le 7-03-02 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000006940290

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