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Filtres actifs Cours d'appel N° 00/01972 Tout effacer

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ca Autre 24/02/2003 Cour d'appel de Pau n° 00/01972

CA Pau, 24 févr. 2003, RG 00/01972

SDA-CB Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 24/02/2003 Dossier : 00/01972 Nature affaire : Action en responsabilité exercée contre l'administrateur, le représentant des créanciers, le liquidateur, le commissaire à l'exécution du plan Affaire : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOL

Lire la décision → Vérifier la source 6253c8e6bd3db21cbdd8696a

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