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max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 00/02038

    CA Caen, 29 nov. 2001, RG 00/02038

    Le contrat du 09 novembre 1984 ne stipule de résiliation sur l'initiative de la clinique qu'en cas de faute grave du praticien après un préavis de trois mois dans l'hypothèse où celui-ci aurait "dans l'exercice de sa profession un comportement manifestement anormal vis à vis de ses confrères ou des

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca90bd3db21cbdd8b627
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 00/02038

    CA Caen, 29 nov. 2001, RG 00/02038

    Le contrat du 09 novembre 1984 ne stipule de résiliation sur l'initiative de la clinique qu'en cas de faute grave du praticien après un préavis de trois mois dans l'hypothèse où celui-ci aurait "dans l'exercice de sa profession un comportement manifestement anormal vis à vis de ses confrères ou des

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c898bd3db21cbdd85b60

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1