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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 00/02093

    CA Caen, 13 déc. 2001, RG 00/02093

    Attendu qu'il n'est pas allégué, par le GARAGE DES E... de faute de la part d'Yves D... antérieurement à l'assignation qui lui a été délivrée le 18 juin 1999 ; Attendu qu'il est certain que la responsabilité d'Yves D..., comme le fait valoir le GARAGE DES E... ne saurait contrairement à ce qu'a esti

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c89dbd3db21cbdd85c40

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