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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 00/022460
CA Pau, 17 déc. 2001, RG 00/022460
GL/JL Numéro 4652 /01 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRET DU 17/12/2001 Dossier : 00/02460 Nature affaire : Dde en annulation d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralité Affaire : Marguerite X... C/ Huguette Y... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T pronon
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