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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel N° 00/02318 Tout effacer

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ca Autre 10/05/2004 Cour d'appel de Pau n° 00/02318

CA Pau, 10 mai 2004, RG 00/02318

AP/CP Numéro /04 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 10/05/04 Dossier : 00/02318 Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire :

Lire la décision → Vérifier la source 6253c905bd3db21cbdd87088

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