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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 00/02437
CA Caen, 10 janv. 2002, RG 00/02437
Au cours de l'année 1988, Messieurs X... et D ... ont constitué, d'une part, la société civile immobilière SU... et, d'autre part, la société S... , cette dernière ayant fait l'acquisition du droit au bail portant sur les locaux acquis par la première. Aux termes de différents actes du 10 septembre
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