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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 00/02621

    CA Caen, 24 janv. 2002, RG 00/02621

    Sur la demande dirigée contre Madame X... : Attendu qu'aux termes d'une motivation exempte de critique, le Tribunal a justement retenu que Mademoiselle X..., qui a immédiatement protesté auprès de la société de crédit après le prélèvement sur son compte d'une somme de 2.184,10 F, n'était pas la si

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8a1bd3db21cbdd85d10

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