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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 00/02802

    CA Caen, 18 oct. 2001, RG 00/02802

    Par ordonnance du 23 juin 2000, le juge des référés du Tribunal d'instance de COUTANCES a ordonné la main-levée de la procédure, mise en oeuvre par Madame Nina X... de paiement direct de la pension alimentaire qui lui était due par Monsieur Jean Y... ; Appelante de cette décision, Madame X... soutie

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c884bd3db21cbdd857b9

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