Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 00/02910

    CA Caen, 14 févr. 2002, RG 00/02910

    Bien que son appel soit général, la société A... ne discute pas le solde des commissions de 12.783,66 francs. En l'absence de critique du jugement de ce chef et de moyen de réformation soutenu par l'appelant, la confirmation s'impose. Monsieur X... ...a notifié sa décision de cesser son activité le

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8a3bd3db21cbdd85d66

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles