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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 00/02996
CA Caen, 2 mai 2002, RG 00/02996
L'obligation de déchargement, après remise d'un chèque en paiement des marchandises livrées, résulte des lettres de voiture. Pour autant, la remise tardive des trois chèques, lors de la troisième livraison ou même après celle-ci, ne peut engager la responsabilité du transporteur qu'au regard de ses
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