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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 00/03211
CA Pau, 6 nov. 2001, RG 00/03211
FP/MFSC Numéro /01 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 06/11/2001 Dossier : 00/03211 Nature affaire : Dde du locataire tendant au maintien dans les lieux Affaire : Raymonde X... épouse Y... Z.../ Alain A..., Jean Luc A..., Hervé A..., Thomas A..., Florence A... RÉPUBLIQUE FRANOEAI
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