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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 00/03239 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 00/03239

    CA Pau, 28 août 2001, RG 00/03239

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    M.O.P/C-T- Numéro /01 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 28/08/2001 Dossier : 00/03239 Nature affaire : Dde en nullité du licenciement, dommages et intér ts ou réintégration liée à la contestation de la rupture d'un contrat de travail Affaire : ADAPEI DES LANDES C/ Pierre X... ASSEDIC D

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c88abd3db21cbdd8590f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1