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Filtres actifs Cours d'appel N° 00/03251 Tout effacer

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ca Autre 07/03/2002 Cour d'appel de Caen n° 00/03251

CA Caen, 7 mars 2002, RG 00/03251

Sur la recevabilité de l'appel, Attendu que selon l'article R.321-1 du code de l'organisation judiciaire, les jugements des tribunaux d'instance sont rendus en derniers lorsqu'ils statuent sur une action jusqu'à la valeur de 25.000 F ; Attendu que le tribunal d'instance d'Avranches était saisi par C

Lire la décision → Vérifier la source 6253c8afbd3db21cbdd85f42

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