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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 00/03305
CA Colmar, 17 avr. 2002, RG 00/03305
AA/DD Chambre 4 B R.G. N': 00/0330 Minute N' : 4M 373/02 N0TIFICAT10N Copie par LRAR aux parties + copie exécutoire aux avocats le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 17 AVRIL 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS X... DEBATS ET DUDELIBERE André A
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