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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 00/03354
CA Caen, 21 févr. 2002, RG 00/03354
Attendu que la SCI V... fait valoir qu'en qualité de copropriétaire des lots lui appartenant, elle ne pourrait, par application des dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, être soumise aux charges générales relatives à l'entretien des cages d'escalier non plus qu'à celles liées à
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