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Filtres actifs Cours d'appel N° 00/03444 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 00/03444

    CA Pau, 15 sept. 2003, RG 00/03444

    FP/CP Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 15/09/03 Dossier : 00/03444 Nature affaire : Demande relative à un droit de passage Affaire : SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ Nathalie X... épouse Y..., Anne-Marie Y..., Commune de TARBES RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NO

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8e7bd3db21cbdd869a3

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