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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 00/03810
CA Colmar, 18 févr. 2002, RG 00/03810
ML Chambre 5 R.G. N° : 00/03810 Minute N° : 5M Copie(s) exécutoire(s) à : Me ROSENBLIEH Me HARNIST le Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 18 FEVRIER 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Claudine KRIEGER-BOUR, Président d
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