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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel N° 00/03844 Tout effacer

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ca Autre 20/12/2001 Cour d'appel de Caen n° 00/03844

CA Caen, 20 déc. 2001, RG 00/03844

Attendu que par acte du 22 octobre 1999, Madame X... a confié à la société AGENCE Y... un mandat de rechercher pour son compte un fonds de commerce en vue d'une acquisition; Que cet acte, suffisamment complet en la forme comme contenant des mentions d'identification du mandant, régulièrement porté à

Lire la décision → Vérifier la source 6253c89dbd3db21cbdd85c43

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