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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 00/03852
CA Colmar, 11 mai 2004, RG 00/03852
MH MINUTE N° Copie exécutoire à : - Me CAMINADE - Me Marceline ACKERMANN Le 11/05/2004 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 11 Mai 2004 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 00/03852 Décision déférée
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