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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 00/03874
CA Caen, 25 mai 2002, RG 00/03874
- Attendu que par acte notarié du 21 janvier 1987, Madame Lucienne X...- Y... et sa fille, Madame Nicole Y... ont acquis des époux Z..., la 7 première en nue-propriété, la seconde en usufruit, les lots 51 et 630 de la copropriété y Résidence PLEIN SUD ; Que ce démembrement de propriété, qui trouve s
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