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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 00/03951
CA Caen, 28 févr. 2002, RG 00/03951
Alors que les relations contractuelles remontent au 14 mars 1994 pour le contrat en cause, la société F... s'est prévalue par courrier du 29 avril 1998 de manquements persistants depuis deux années portant sur les points suivants : -livraisons non conformes aux bons de commandes, -erreurs de comptag
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