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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 00/03987
CA Colmar, 14 nov. 2002, RG 00/03987
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A CC/CW R.G. N° 2 A 00/03987 Minute N° 2 M 1123.2002 Copies exécutoires à : Maîtres WEMAERE, CAMINADE & LEVEN-EDEL Maître NICO La S.C.P. CAHN & ASSOCIES Le 14 novembre 2002 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET D
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