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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 00/04330 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 00/04330

    CA Montpellier, 2 mai 2002, RG 00/04330

    PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l'assignation délivrée le 27 novembre 1998 par Mademoiselle Sylvie X... aux époux Y..., aux fins d'obtenir leur condamnation à sous astreinte à réitérer par acte authentique la vente d'une maison d'habitation sises à BAGES; Vu le jugement rendu le 10 mai

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8bebd3db21cbdd86218
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 00/04330

    CA Colmar, 21 mars 2002, RG 00/04330

    DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A MS/CW R.G. N° 2 A 00/04330 Minute N° 2 M 306.2002 Copies à : Maîtres ROSENBLIEH, WELSCHINGER, WIESEL & DUBOIS Maîtres CAHN, LEVY & BERGMANN Le 21 mars 2002 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET AVANT DIRE DROIT DU

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8b3bd3db21cbdd8604e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1