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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 00/05486 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Cour d'appel de Colmar n° 00/05486

    CA Colmar, 27 mars 2002, RG 00/05486

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    N° RG 1 B 00/05486 MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Maître WIESEL Maître BUEB SCP CAHN, LEVY, BERGMANN Maître BOUCON Le Le greffier RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAISE COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 27 MARS 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000006940032

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1