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Filtres actifs Cours d'appel N° 00/05706 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 00/05706

    CA Colmar, 29 mai 2002, RG 00/05706

    CS/EB Chambre 3 B R.G. N° : 00/05706 Minute N° : 3M 02/00525 Copies exécutoires à : Me CHEVALLIER- GASCHY Me LAISSUE- STRAVOPODIS le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 29 MAI 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS AVEC L'ACCORD DES AVOC

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8bbbd3db21cbdd86195

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1