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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 00/05987 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 00/05987

    CA Colmar, 22 janv. 2002, RG 00/05987

    N° RG 1 A 00 / 05987 MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Maître LAISSUE- STRAVOPODIS Maîtres CROVISIER Copie à : M. Le Procureur Général PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 22 Janvier 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : M. GUEUDET, président de chambre Mme VIEI

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca91bd3db21cbdd8b633
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 00/05987

    CA Colmar, 22 janv. 2002, RG 00/05987

    N° RG 1 A 00/05987 MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Maître LAISSUE-STRAVOPODIS Maîtres CROVISIER Copie à : M. X... Procureur Général X... 22 janvier 2002 X... greffier RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 22 Janvier 2002

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c899bd3db21cbdd85b89

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1