Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 7 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Caen n° 00/2125
CA Caen, 4 sept. 2001, RG 00/2125
Par ordonnance du 23 janvier 2001, la société X. du M., tiers à la présente instance, a reçu injonction de produire divers relevés du compte ouvert en ses livres au nom de Monsieur : S. X... Par acte d'huissier du 13 juin 2001, Monsieur Y... a assigné la société précitée afin que cette injonction so
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles