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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 00/3478
CA Pau, 7 juin 2004, RG 00/3478
CR/NG Numéro /04 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRÊT DU 07/06/2004 Dossier : 00/03478 03/01916 Nature affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Affaire : Paulette LACROIX C/ Lucien X... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R Ê T prononcé p
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