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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 00/3519 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 00/3519

    CA Nîmes, 25 avr. 2002, RG 00/3519

    Salarié de L'INSTITUT DE REEDUCATION FONCTIONNELLE POMPONIANA OLBIA, Monsieur Roger X... a été classé, le 10 décembre 1992, dans la deuxième catégorie des invalides. Le 16 mars 1993, l'employeur l'a licencié pour inaptitude . Le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir d'indemnisa

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8bbbd3db21cbdd86182

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1