Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca Tribunal correctionnel de Nice n° 00/00000
CA Tribunal correctionnel de Nice, 29 oct. 2012, RG 00/00000
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence Tribunal de Grande Instance de Nice Jugement du : 29/ 10/ 2012 Chambre des Comparutions Immédiates No minute : 3180/ 12 No parquet : 12300000110 JUGEMENT CORRECTIONNEL sur question prioritaire de constitutionnalité A l'audience publique du Tribunal Corr
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ca Cour d'appel de Nîmes n° 00/00000
CA Nîmes, 25 sept. 2007, RG 00/00000
ARRÊT No512 R.G : 04 / 02552 SB / CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 04 mai 2004 Z... C / X... Y... Société d'assurance MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANÇAIS-MAF COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2007 APPELANTE : Madame Ly
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 00/00000
CA Versailles, 23 mai 2006, RG 00/00000
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambres commerciales réunies P.B./P.G. ARRET No Code nac : 53D contradictoire DU 23 MAI 2006 R.G. No 04/05216 AFFAIRE : S.A. MAAF ASSURANCES C/ S.A. HOTELIERE PARIS EST ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 mai 1998
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