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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 00/03188
CA Versailles, 7 nov. 2006, RG 00/03188
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11ème chambre ARRET No contradictoire DU 07 NOVEMBRE 2006 R.G. No 05/04201 AFFAIRE :Tina X... C/S.A. VEOLIA PROPRETE, ayant pour nom commercial CGEA ONYX Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Septembre 2003 par le Conseil de Prud'hommes de NANTER
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