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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 01/00299
CA Colmar, 31 mai 2001, RG 01/00299
MEY/ SJ No COUR D9APPEL DE COLMAR 01/00299 AFFAIRE: CHAMBRE DES APPELS X... Joseph CORRECTIONNELS ARRÊT DU 3.1 MAI 2001 AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS Dans l'affaire entre : LE MINISTÈRE PUBLIC - appelant - ET X... Joseph né le 11 Mars 1971 à COLMAR (68) de Michel et de X... Marie de nationalité f
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