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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 01/00384

    CA Caen, 21 mars 2002, RG 01/00384

    Attendu que, comme l'a relevé le premier juge, la production par Fabrice L..., d'une attestation du chef du bureau de poste de D...et d'une copie de son livret de caisse d'épargne constitue un commencement de preuve par écrit de ce qu'il aurait, le 11 décembre 1997, remboursé, aux lieux et place de

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8b3bd3db21cbdd86044

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