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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 01/00519 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 01/00519

    CA Pau, 31 mars 2003, RG 01/00519

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    GL/AM Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRET DU 31 mars 2003 Dossier : 01/00519 Nature affaire : Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralité Affaire : Michel X... C/ UDAF DES PYRENEES ATLANTIQUES RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUP

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8e1bd3db21cbdd86835

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1