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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 01/00568 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 01/00568

    CA Colmar, 18 déc. 2001, RG 01/00568

    N° RG 01 / 00568 Copie exécutoire aux avocats Maître ROSENBLIEH Maître BUEB Copie à : M. Le Procureur Général PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 18 Décembre 2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. GUEUDET, Président de Chambre, Mme VIEILLEDENT, Conseiller, M. DIE,

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca8ebd3db21cbdd8b5b7
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 01/00568

    CA Colmar, 18 déc. 2001, RG 01/00568

    N° RG 01/00568 MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Maître ROSENBLIEH Maître BUEB Copie à : M. X... Procureur Général X... 18/12/2001 X... Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 18 Décembre 2001 COMPOSITION DE LA COUR L

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8a8bd3db21cbdd85e32
  • ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 01/00568

    CA Dijon, 21 août 2001, RG 01/00568

    AT/MC Jean X... Y... Wilfried Y... Martine Z... épouse Y... A.../ S.A. LE BIEN PUBLIC François B... pris ès-qualité de PDG et Directeur de publication S.A. LE BIEN PUBLIC François B... ès-quailté de PDG et Directeur de publication REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE DIJO

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c889bd3db21cbdd858cd

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1