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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 01/01006
CA Montpellier, 12 nov. 2002, RG 01/01006
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 22 décembre 2000 par le Tribunal de Grande Instance de RODEZ, qui a : - déclaré parfaite la vente objet du compromis du 30 mai 1998, dit que le jugement tiendrait lieu d'acte authentique et que les acquéreurs seraient tenus de verser le pr
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