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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 01/01013

    CA Colmar, 22 janv. 2002, RG 01/01013

    N° RG 01 / 01013 Copie exécutoire aux avocats Maître HARNIST Maître BUEB Copie à : M. Le Procureur Général PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 22 Janvier 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. GUEUDET, Président de Chambre, Mme VIEILLEDENT, Conseiller, M. DIE, Consei

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca90bd3db21cbdd8b622
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 01/01013

    CA Colmar, 22 janv. 2002, RG 01/01013

    N° RG 01/01013 MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Maître HARNIST Maître BUEB Copie à : M. X... Procureur Général X... 22/01/2002 X... Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 22 Janvier 2002 COMPOSITION DE LA COUR LOR

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c898bd3db21cbdd85b84

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1