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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 01/01196 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 01/01196

    CA Poitiers, 2 juill. 2003, RG 01/01196

    COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRET DU 02 JUILLET 2003 APPELANTE: S.A. MUTAVIE, demeurant 9, rue des Iris - 79000 BESSINES, représentée par le Président de son Directoire domicilié en cette qualité audit siège. représentée par la SCP MUSEREAU-MAZAUDON, avoués à la Cour Suivant déclara

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8e7bd3db21cbdd869ab
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 01/01196

    CA Colmar, 12 mars 2003, RG 01/01196

    AL/EB Chambre 3 B R.G. N° : 01/01196 Minute N° : 3M 03/00199 Copie exécutoire aux avocats : le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 12 MARS 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS AVEC L'ACCORD DES AVOCATS : M. LEIBER, Président de la 3ème

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8e8bd3db21cbdd869e9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1