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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 01/01235
CA Pau, 24 sept. 2007, RG 01/01235
JML/AM Numéro 3478/07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 24 septembre 2007 Dossier : 07/00199 Nature affaire : Déféré de l'ordonnance rendue par le magistrat de la mise en état Affaire : S.C.I. IMMOSUD C/ S.A.R.L. CHATEL
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