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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 01/01287 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 01/01287

    CA Caen, 8 nov. 2001, RG 01/01287

    Guy X... a interjeté deux appels d'une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de commerce de C.... le 24 avril 2001 qui : -a rejeté la demande de désignation d'un arbitre remplaçant, -avant dire droit, tous droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond, vu les artic

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c894bd3db21cbdd85ade

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1