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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 01/01489

    CA Colmar, 19 juin 2003, RG 01/01489

    DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A PA/CW R.G. N° 2 A 01/01489 Minute N° 2 M 661.2003 Copies exécutoires à : Maîtres HEICHELBECH, RICHARD-FRICK & CHEVALLIER-GASCHY La S.C.P. CAHN & ASSOCIES Maîtres WEMAERE, CAMINADE & LEVEN-EDEL Le 19 juin 2003 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANO

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8e8bd3db21cbdd869fd

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