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Filtres actifs Cours d'appel N° 01/02262 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 01/02262

    CA Colmar, 28 févr. 2002, RG 01/02262

    Deuxième chambre civile Section A CL/MM R.G. N° : 2 A 01/02262 Minute N° 2 M 02/0269 Copie exécutoire aux avocats : Maîtres Rosenblieh, welschinger, wiesel et dubois Maîtres cahn, levy et bergmann Le 28-02-02 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c896bd3db21cbdd85b1e

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1